Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

JurisdictionFrance
Enactment Date07 avril 1981
Record NumberJORFTEXT000000311539
Official Gazette PublicationJORF du 8 avril 1981
Published date08 avril 1981
Application de l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980.

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