Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000311539 |
| Date de publication | 08 avril 1981 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 8 avril 1981 |
| Enactment Date | 07 avril 1981 |
Application de l'article 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980.
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