Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023137611 |
| Date de publication | 26 novembre 2010 |
| Enactment Date | 25 novembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2010 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/SCSX1029523D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/25/2010-1455/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi...
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