Décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 18 mars 1997 |
| Date de publication | 19 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000747644 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 1997 |
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