Décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000747644 |
| Date de publication | 19 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 18 mars 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 19 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ELLE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE GENERAL ASSISTE, POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS, PAR UN DIRECTEUR PORTANT LE TITRE DE DELEGUE ADJOINT LE DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREPARE, ANIME ET COORDONNE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE IL VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU DELEGUE A L'EMPLOI ET AU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), LE FONDS DE SOLIDARITE ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA). LES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 25-05-1975 SONT ABROGES. Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Art. 2. - La délégation...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 19 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ELLE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE GENERAL ASSISTE, POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS, PAR UN DIRECTEUR PORTANT LE TITRE DE DELEGUE ADJOINT LE DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREPARE, ANIME ET COORDONNE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE IL VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU DELEGUE A L'EMPLOI ET AU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), LE FONDS DE SOLIDARITE ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA). LES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 25-05-1975 SONT ABROGES. Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Art. 2. - La délégation...
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