Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020617301 |
| Enactment Date | 15 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-547/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/AGRS0765080D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-10 et R. 221-1 à R. 221-97 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu le décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 23 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété...
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