Décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°175 du 31 juillet 1998 |
| Date de publication | 31 juillet 1998 |
| Enactment Date | 29 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000206933 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code forestier, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, CREES PAR LA LOI 63-810, SONT DES EPA DONT LA MISSION EST DE VEILLER AU DEVELOPPEMENT ET A L'ORIENTATION DE LA FORET PRIVEE FRANCAISE. LE DECRET 84-38 LES A CLASSE PARMI LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTORISES, EN APPLICATION DU 2° DE L'ART. 3 DE LA LOI 84-164, A DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES. ENFIN, L'ART. L221-4 DU CODE FORESTIER DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LE STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DESDITS CENTRES AINSI QUEL ES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE LEURS CADRES SUPERIEURS.
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CREES AU NIVEAU DE CHACUN DES CENTRES REGIONAUX ET HABILITEES A CONNAITRE DES QUESTIONS INDIVIDUELLES INTERESSANT LES AGENTS, A L'EXCEPTION DES QUESTIONS DISCIPLINAIRES, AINSI QUE DES QUESTIONS COLLECTIVES PORTANT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE PERSONNEL DU CENTRE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.CES COMMISSIONS SERONT COMPETENTES POUR TOUS LES AGENTS DU CENTRE CONCERNE.
PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DE DISCIPLINE SONT ACTUALISEES.
LES CARRIERES DES DIFFERENTES CATEGORIES EMPLOIS DES PERSONNELS TECHNIQUES SONT RESTRUCTUREES :
EN 1ER LIEU, LE DECRET PROPOSE EN FAVEUR DES INGENIEURS ET DES TECHNICIENS, DONT LA SITUATION N'A PAS ETE REVALORISEE DEPUIS 1976, UNE TRADUCTION CONCRETE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 09-02-1990.
LES NOUVEAUX EMPLOIS D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS SE SUBSTITUENT AUX PRECEDENTS EMPLOIS A STRUCTURE LINEAIRE, DES CARRIERES SONT LES STRUCTURES SONT CALQUEES SUR CELLES DES CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX ET DE TECHNICIEN, QUI SERVENT DE REFERENCE, A COMPTER DU 01-08-1995.
EN 2EME LIEU, IL PROPOSE, POUR L'EMPLOI DE DIRECTEUR, UNE NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE ETABLIE PAR REFERENCE A LA NOUVELLE STRUCTURE DE CARRIERE DU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS,QUI SERT DE REFERENCE A CET EMPLOI DEPUIS 1976.
CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE L'EMPLOI D'INGENIEUR, IL EST PROPOSE D'AMENAGER L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT, QUI PASSERA DE 13 A 15 ECHELONS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES PERSONNELS PROMUS A UNE CATEGORIE D'EMPLOI SUPERIEURE SONT RENVOYEES A UN ARRETE D'APPLICATION.
APPLICATION DES ART. 3 DES LA LOI 84-16, 25 DE LA LOI 94-628.
LES ART. 4, 23, 26 ET 31 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01- 08-1995 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES EMPLOIS DE TECHNICIENS ET D'INGENIEURS. A CETTE DATE, CREATION D'UN ECHELON TEMPORAIRE DANS LA CLASSE NORMALE DESDITS EMPLOIS.
ABROGE LE DECRET 76-939 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE SON ART. 29 RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE LESQUELLES RESTENT APPLICABLES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 37 DU PRESENT DECRET (EFFECTIVE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET). Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 37 et 39
Art. 1er. - Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents recrutés par les centres régionaux de la propriété forestière pour exercer des fonctions techniques, économiques et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par l'article L. 221-1 du code forestier. Il ne s'applique pas aux agents recrutés pour occuper un emploi temporaire ou pour exécuter un acte déterminé ou rémunérés à la vacation.
Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de l'Etat leur sont applicables compte tenu des dispositions du présent décret.
Art. 2. - L'engagement des personnels régis par le présent statut est effectué par contrat à durée indéterminée.
Art. 3. - L'occupation d'un emploi régi par le présent statut est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration d'un centre régional de la propriété forestière.
Art. 4. - Le personnel technique de chaque centre régional de la propriété forestière comporte :
1o Le directeur et éventuellement un directeur adjoint ;
2o Des ingénieurs et des techniciens.
Ces emplois comportent les classes et échelons suivants :
1o Directeur : six échelons ;
2o Directeur adjoint : quinze échelons ;
3o Ingénieur : une classe d'ingénieur principal de huit échelons et une classe normale de dix échelons ;
4o Technicien : une classe exceptionnelle et une classe supérieure de huit échelons chacune, une classe normale de treize échelons.
Art. 5. - Le directeur est chargé :
1o De préparer les décisions du conseil d'administration du centre et d'en assurer l'exécution ;
2o De gérer les services du centre ;
3o De diriger et de contrôler les personnels du centre ;
4o D'animer les actions techniques et économiques nécessaires à la réalisation des missions confiées au centre.
Le directeur adjoint, lorsqu'il en existe un, assiste le directeur dans ses fonctions et assure en outre les tâches d'animation, d'étude et d'encadrement qui lui sont confiées par le directeur.
Les ingénieurs et les techniciens sont chargés des tâches qui leur sont confiées par le directeur du centre, et notamment des enquêtes, contrôles, actions d'animation et de vulgarisation nécessaires à la réalisation des missions du centre.
Art. 6. - Le directeur du centre fixe, après avis du conseil d'administration, le lieu d'affectation du personnel, en considération des nécessités du service.
Art. 7. - Les autorisations d'emplois et d'activités prévues par la réglementation des cumuls sont données par le conseil d'administration.
Art. 8. - Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels techniques et de direction des centres doivent être porteurs d'une carte de service mentionnant leur identité, leur emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur.
Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
Art. 9. - Tout agent des centres doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
TITRE II
RECRUTEMENT, MUTATIONS
Art. 10. - Les emplois prévus au présent statut sont pourvus par le recrutement de personnes satisfaisant aux conditions des articles 11 à 13. Ils...
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