Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1714/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928346D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021570496 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ; » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
3° A l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
5° A l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, ».
Le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les places offertes aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur pour l'école des officiers de la gendarmerie nationale » ;
6° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou au ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
7° A l'article 23, après les mots : « ministre de la défense...
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