Décret n° 2007-579 du 19 avril 2007 relatif à la résorption de l'emploi précaire à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000244028 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MCCB0700278D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-579/jo/texte |
| Enactment Date | 19 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 21 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 21 avril 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, modifié par le décret n° 2002-1099 du 28 août 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 12 décembre 2006,
Décrète :
Par dérogation aux articles 7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé. Les modalités de saisine, de fonctionnement et de...
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