Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000770308 |
| Date de publication | 04 avril 2002 |
| Enactment Date | 02 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 4 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-450/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/MCCB0200119D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de l'art. 4 de la loi 2001-44 du 17-01-2001.
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires qui seront applicables au personnel contractuel recruté et géré par l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cet établissement reprend les personnels de l'association pour les fouilles archéologiques nationales qui est jusqu'à présent chargée d'effectuer pour le compte de l'État les travaux d'archéologie préventive.
L'établissement est créé par la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive qui prévoit au dernier alinéa de son article 4 que "les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement publie est régi par le décret pris en application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique d'État et par un décret particulier. " C'est ce décret particulier qui est présenté.
Ce décret s'inspire des dispositions applicables aux fonctionnaires qui effectuent des fonctions analogues, tout en prenant en compte certaines des dispositions de l'actuel accord d'entreprise de l'association des fouilles archéologiques nationales, et introduit des dispositions qui tiennent compte des missions particulières de l'établissement.
Le futur établissement comptera environ 1 400 agents permanents auxquels s'ajoutera un nombre variable (estimé à 150 en moyenne) d'agents contractuels à durée déterminée dont le recrutement permettra de répondre à la variation du rythme des travaux d'archéologie préventive prescrits par l'État.
La majeure partie de ces personnels (1 200 environ) sont des scientifiques et techniciens des métiers de l'archéologie qui sont chargés de conduire et d'exploiter les chantiers de fouilles puis d'analyser le résultat des données collectées lors des fouilles...
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