Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000770535 |
| Date de publication | 19 janvier 2002 |
| Enactment Date | 16 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-90/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/MCCB0200030D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1296 du 29 décembre 2001, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'établissement public créé par l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard...
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