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Décret n° 2002-1099 du 28 août 2002 modifiant le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000780416
Date de publication30 août 2002
Enactment Date28 août 2002
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/MCCB0200545D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/2002-1099/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
Décrète :

Application de l'art. 4 de la loi 2001-44 du 17-01-2002. Lors de l'élaboration du décret 2002-450 susvisé fixant les dispositions applicables aux agents de l'institut national de recherches archéologiques préventives, une erreur a été maintenue dans le classement des agents des deux premiers échelons de la catégorie 4 de l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) dans le statut des agents de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, les agents rangés au 2ème échelon de la catégorie 4 de 1'AFAN, qui bénéficiaient d'une rémunération annuelle de 21 066,94 € sont intégrés par erreur au 1er échelon de la nouvelle catégorie 4 dont la rémunération afférente est celle de l'indice brut 450, majoré 394, soit 20 416,10 €. Il convient donc de modifier les tableaux de classement figurant à l'art. 38 du décret précité afin d'intégrer les agents concernés au 2ème échelon de la catégorie 4 de l'INRAP à la date de classement. En revanche aucune ancienneté d'échelon ne leur est conservée, d'une part, compte tenu du fait que le gain de rémunération induit par ce reclassement est supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur situation d'origine, et d'autre part, afin de ne pas doubler les agents, qui étaient rangés au 3ème échelon de la catégorie 4 de l'AFAN, qui sont classés dans le même échelon. Il convient également de modifier le classement des agents rangés au 1er échelon de la même catégorie de l'AFAN afin de leur conserver l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient. En effet, ces agents étaient...

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