LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000451379 |
| Date de publication | 13 juillet 2005 |
| Enactment Date | 12 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 13 juillet 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/2005-779/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/ECOX0400236L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2005-779.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1833 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 1926 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 106 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1995 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 2377 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 412 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 445 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
Le I de l'article 34 de la loi...
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