Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 octobre 2002
Enactment Date04 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000775545
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 6 octobre 2002
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/DEFD0201983D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1235/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2000-560 du 21 juin 2000,
Décrète :

La nécessité de renforcer la fonction d'inspection au sein de la gendarmerie nationale est à l'origine de la décision de créer l'inspection de la gendarmerie nationale. Il est prévu que cet organisme soit placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie portant le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale. Il sera assisté de l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale, qui existe déjà, et de l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie. Subordonnée au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspection de la gendarmerie exécutera toute mission de contrôle, d'audit, d'étude, d'enquête ou d'information que cette autorité lui confiera. Elle sera notamment chargée d'évaluer les commandants de formation importante pendant l'exercice de leurs fonctions


Il est créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale une inspection de la gendarmerie nationale. Elle est placée sous les ordres d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre d'inspecteur de la gendarmerie nationale.
L'inspection de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT