Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000805328
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/ECOS0450017D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-333/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°83 du 9 avril 2005
Publication Date09 avril 2005
Enactment Date07 avril 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, second alinéa ;
Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu les articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifiés par le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946, modifié par le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Texte partiellement abrogé : art. 2 (II)Abrogation des décrets 70-536 du 12 juin 1970 et 84-628 du 17 juillet 1984 modifé. Texte totalement abrogé


Les membres du Conseil national de l'information statistique, ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions, peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues par...

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