Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000418505 |
| Date de publication | 22 février 2003 |
| Enactment Date | 21 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-141/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/PRMX0300005D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 5 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le présent décret vise, d'une part, à traduire, en termes d'organisation, les orientations prises par le Gouvernement en matière de réforme de l'Etat, que le Président de la République vient de confirmer dans ses voeux présentés aux corps constitués.
La réforme de l'Etat constitue une priorité gouvernementale, et la présence d'un secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat en est un signe.
Quatre grands chantiers de réforme ont été ouverts: deux sont pilotés par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (la gestion des ressources humaines et la qualité et la simplification administrative), les deux autres l'étant par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (la décentralisation) et par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du l août 2001). Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est par ailleurs associé à la conduite des chantiers pilotés par les deux autres ministres.
Le décret vise, d'autre part, à améliorer la lisibilité et l'efficacité des services du Premier ministre qui sont chargés de mettre en oeuvre la politique de réforme de l'Etat.
En effet, actuellement trois services distincts, rattachés au Premier ministre, suivent les dossiers relevant de la réforme de l'Etat :
- la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, dirigé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerçant les fonctions de délégué ;
- la commission pour les simplifications administratives ;
- et l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Cette organisation rend difficile la coordination du travail gouvernemental, notamment parceque seule la délégation interministérielle à la réforme de...
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