Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000726766 |
| Date de publication | 30 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 29 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu l'article 1er du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
LORSQU'ELLES SONT IRRECOUVRABLES LES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET SUSVISE SONT ADMISES EN NON-VALEUR PAR L'ORDONNATEUR QUI A EMIS L'ORDRE DE RECETTE.
TOUTEFOIS,LES PREFETS ET AMBASSADEURS PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DES MINISTRES POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEURS DES CREANCES DONT L'ORDRE DE RECETTES A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES COMPTABLES ADRESSENT A L'AUTORITE COMPETENTE LEURS DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET.L'AUTORITE COMPETENTE ACCUSE RECEPTION DE CES DEMANDES.
LES DECISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT NOTIFIEES AUX COMPTABLES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.TOUTEFOIS,L'ABSENCE DE REPONSE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI.
LES DECISIONS DE REFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT MOTIVEES.ELLES SONT NOTIFIEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE AUX COMPTABLES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
EN CAS DEREFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE CREANCE,LE MINISTRE DU BUDGET PEUT DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN AU MINISTRE CONCERNE OU METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU COMPTABLE.L'ABSENCE DE REPONSE DU MINISTRE CONCERNE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DU MINISTRE DU BUDGET VAUT ACCEPTATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR.
LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 EST MODIFIE:
A L'ART. 4,LES MOTS: LES DECRETS SUSVISES DES 29-12-1962 ET 24-06-1963 SONT REMPLACES PAR: LE DECRET SUSVISE DU 29-12-1962 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.
L'ART. 11 EST ABROGE.
A L'ART...
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour 1963;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu l'article 1er du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
LORSQU'ELLES SONT IRRECOUVRABLES LES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET SUSVISE SONT ADMISES EN NON-VALEUR PAR L'ORDONNATEUR QUI A EMIS L'ORDRE DE RECETTE.
TOUTEFOIS,LES PREFETS ET AMBASSADEURS PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DES MINISTRES POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEURS DES CREANCES DONT L'ORDRE DE RECETTES A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL.
LES COMPTABLES ADRESSENT A L'AUTORITE COMPETENTE LEURS DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEURS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DU BUDGET.L'AUTORITE COMPETENTE ACCUSE RECEPTION DE CES DEMANDES.
LES DECISIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT NOTIFIEES AUX COMPTABLES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.TOUTEFOIS,L'ABSENCE DE REPONSE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI.
LES DECISIONS DE REFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR SONT MOTIVEES.ELLES SONT NOTIFIEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE AUX COMPTABLES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
EN CAS DEREFUS D'ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE CREANCE,LE MINISTRE DU BUDGET PEUT DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN AU MINISTRE CONCERNE OU METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU COMPTABLE.L'ABSENCE DE REPONSE DU MINISTRE CONCERNE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DU MINISTRE DU BUDGET VAUT ACCEPTATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR.
LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 EST MODIFIE:
A L'ART. 4,LES MOTS: LES DECRETS SUSVISES DES 29-12-1962 ET 24-06-1963 SONT REMPLACES PAR: LE DECRET SUSVISE DU 29-12-1962 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.
L'ART. 11 EST ABROGE.
A L'ART...
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