Décret n° 2003-981 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 octobre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000795265 |
| Date de publication | 16 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 16 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/13/2003-981/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/13/INDI0320442D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n° 98-430 du 2 juin 1998 et par le décret n° 2001-821 du 7 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de La Poste et aux corps des cadres supérieurs de France Télécom,
Décrète :
Les corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont classés hiérarchiquement par un décret spécifique.
La création de deux échelons conditionnels au sein des grades de cadre supérieur de deuxième niveau de La Poste et de cadre supérieur de deuxième niveau de France Télécom amène à modifier ce texte.
Modification du tableau annexé au décret 93-511 du 25 mars 1993.
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Fait à Paris, le 13 octobre...
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