Décret no 98-430 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 4 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000754799 |
| Date de publication | 04 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 02 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom,
Décrète :
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-04-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:LA POSTE: AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE PREMIER NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL;
FRANCE TELECOM: AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE PREMIER NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL
Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 04/06/1998 page 8448
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Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de...
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