Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000600694 |
| Date de publication | 07 octobre 2003 |
| Enactment Date | 03 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 7 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003,
Décrète :
La création d'une direction centrale des CRS répond au soucis de simplification administrative dans le but d'assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de commandement en optimisant la capacité opérationnelle.
Il n'y a aucune création de service nouveau mais une adaptation de l'existant qui permettra une implication plus importante encore des forces mobiles dans la lutte contre la délinquance.
Abrogation du décret 77-1470 du 28-12-1977.
Les compagnies républicaines de sécurité sont un des éléments de la force publique, composé d'unités mobiles de police placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles constituent une...
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