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Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300203D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000231975
Date de publication07 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 7 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date03 octobre 2003


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Application du décret 87-389 du 15 juin 1987, notamment son article 2.
Au 2 de l'article 5 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985, les termes " le service central des compagnies républicaines de sécurité " sont remplacés par les termes " la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité".


Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».

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