Décret n° 2003-34 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000776915 |
| Date de publication | 14 janvier 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/MENF0202753D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/2003-34/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 07 janvier 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 98-394 du 20 mai 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 20 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret a pour objet de modifier le décret 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et à l'emploi de directeur de centre local des oeuyres universitaires et scolaires (CLOUS), dans une logique de rénovation et d'amélioration de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le décret du 13 juillet 1992 précité prévoit, en son article 5, que l'emploi de directeur de CROUS est accessible aux administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins.
Or, le décret 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications prévoit que la période de mobilité peut être effectuée dès la nomination dans le corps. En conséquence, le présent décret ouvre l'accès à l'emploi de directeur de CROUS aux administrateurs civils accomplissant...
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