Décret no 98-394 du 20 mai 1998 modifiant le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°118 du 23 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000190823 |
| Date de publication | 23 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 20 mai 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, modifié par le décret no 92-668 du 13 juillet 1992, le décret no 93-1250 du 19 novembre 1993 et le décret no 96-68 du 29 janvier 1996 ;
Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
Vu les avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 22 octobre 1996 et du 15 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 (2°) DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET 92668 DU 13-07-1992 A POUR OBJET DE TRANSPOSER AUX DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX ET LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU LE 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES AU PROFIT DES PERSONNELS DE CATEGORIE A,AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE MESURES DE TRANSPOSITION AUX FONCTIONNAIRES NOMMES A DES EMPLOIS FONCTIONNAIRES DE NIVEAU EQUIVALENT (SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE).
LA REFORME PERMET AUX DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX DU 3EME GROUPE ET AUX DIRECTEURS DES CENTRES LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'ACCEDER A UNE CARRIERE SIMILAIRE A CELLES DES SECRETAIRES GENERAUX D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE.
DISPOS...
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