Décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°165 du 18 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000357919 |
| Date de publication | 18 juillet 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 13 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret no 63-1048 du 18 octobre 1963 et par le décret no 87-155 du 5 mars 1987;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires;
Vu le décret no 68-317 du 9 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 28 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE I (ART. 1 A 9) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS MODE DE NOMINATION ET CLASSEMENT INDICIAIRE EN 3 GROUPES DE 6 ECHELONS LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT LES DIRECTEURS EN FONCTIONS DEPUIS PLUS DE 6 ANS DANS UN MEME CROUS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET SONT MAINTENUS DANS CE CENTRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE CETTE DATE TITRE II (ART. 10 A 13) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CLOUS MODE NOMINATION, POUR 3 ANS RENOUVELABLE. EMPLOI RESERVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SOUS CERTAINES RESERVES. LES ART. 2, 6 à 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DIRECTEURS DE CLOUS. TITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS FINALES. SONT ABROGES : LE TITRE II (ART. 6 à 12) DU DECRET 68-317 ; LES ART. 19 (AL. 1 : 2 DERNIERES PHRASES), 20 (AL. 1), 22 (AL. 3 : 1ERE PHRASE). Texte totalement abrogé. Décrète:
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Art. 1er. - Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret no 63-1048 du 18 octobre 1963 et par le décret no 87-155 du 5 mars 1987;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires;
Vu le décret no 68-317 du 9 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 28 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE I (ART. 1 A 9) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS MODE DE NOMINATION ET CLASSEMENT INDICIAIRE EN 3 GROUPES DE 6 ECHELONS LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CROUS SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT LES DIRECTEURS EN FONCTIONS DEPUIS PLUS DE 6 ANS DANS UN MEME CROUS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET SONT MAINTENUS DANS CE CENTRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE CETTE DATE TITRE II (ART. 10 A 13) : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CLOUS MODE NOMINATION, POUR 3 ANS RENOUVELABLE. EMPLOI RESERVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SOUS CERTAINES RESERVES. LES ART. 2, 6 à 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DIRECTEURS DE CLOUS. TITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS FINALES. SONT ABROGES : LE TITRE II (ART. 6 à 12) DU DECRET 68-317 ; LES ART. 19 (AL. 1 : 2 DERNIERES PHRASES), 20 (AL. 1), 22 (AL. 3 : 1ERE PHRASE). Texte totalement abrogé. Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Art. 1er. - Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI