Décret n° 2003-182 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000601298 |
| Date de publication | 06 mars 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-182/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/EQUA0201886D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 6 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 03 mars 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 97-460 du 2 mai 1997 et par le décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Décrète :
Le protocole d'accord triennal, signé le 7 décembre 2000, entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et des organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile, institue au profit des attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile un droit d'option entre le régime indemnitaire afférent à leur corps d'origine tel qu'il est prévu dans les décrets du ier décembre 1993, et la prime d'activité assortie de son complément fonctionnel.
Cette mesure a pour objectif d'améliorer le déroulement de carrière d'agents qui tiennent, au sein de la DGAC et de l'établissement public Météo-France, des emplois particulièrement exposés en termes de responsabilité et de charge de travail, et de les intégrer dans un dispositif fonctionnel couvrant les postes d'encadrement de la DGAC.
Les conseillers d'administration pouvant prétendre à l'un ou l'autre de ces régimes indemnitaires, le dispositif réglementaire doit organiser les modalités de leur droit d'option ; aussi s'avère-t-il nécessaire de préciser, dans le décret du 1er décembre 1993 modifié portant...
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