Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 10 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000199588 |
| Date de publication | 10 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 02 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CORPS DE NIVEAU DE RECRUTEMENT EQUIVALENT A L'INDICE BRUT 966.
IL CONVIENT D'APPLIQUER AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE DONT LE NIVEAU DE RECRUTEMENT ET LA STRUCTURE INDICIAIRE SONT EQUIVALENTS A CEUX DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA MISE EN PLACE DE CETTE MESURE INDICIAIRE A RENDU NECESSAIRE LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE ACTUELLE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION AVEC LA CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LA 1ERE CLASSE.
CE DECRET TIRE LA CONSEQUENCE DE CETTE MESURE INDICIAIRE AU NIVEAU DE L'ECHELONNEMENT ET DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS DANS LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION.
IL TEND PAR AILLEURS A RENDRE CONFORME LE STATUT SPECIFIQUE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE AUX EVOLUTIONS EN MATIERE DE RECONNAISSANCE,POUR LE RECRUTEMENT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS ISSUS DES CORPS DE CATEGORIE B,AVEC UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DE LEUR ANCIENNETE,ET D'AVANCEMENT AU SECOND GRADE PAR LES VOIES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,AVEC UNE REDUCTION DE 3 MOIS DE L'ANCIENNETE REQUISE,ET DU CHOIX,PAR UN ELARGISSEMENT DE LA PLAGE D'APPEL POUR LA NOMINATION AU CHOIX.
MODIFIE LES ART. 3 (DERNIER AL.),5,9,10 (AL. 1),11,13,14 (AL. 1; 1EREMENT: AL. 3 ET 4; 2EMEMENT: AL. 2),20 (AL. 1).
INSERE LES ART. 3-1,5-1,32-2 ET 32-3,29-1,32-1.
COMPLETE LES ART. 4 (2EMEMENT: A),10 (PAR UN AL.),14 (1EREMENT PAR UN AL.) ET 17.
REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT: B; AL. 2 ET 3),10 (AL. 3),14 (2EMEMENT: AL. 2),15,16,18.
ABROGE L'ART. 12 (AL. 6).
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 A L'EXCEPTIONDE L'ART. 8 (01-08-1993). Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 1995 susvisé, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 3 du même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
>
Art. 3. - L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le a du 2o est complété par les dispositions suivantes :
> II. - Le b du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
> III. - Le deuxième alinéa est remplacé...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU LA REVALORISATION DE L'INDICE TERMINAL DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CORPS DE NIVEAU DE RECRUTEMENT EQUIVALENT A L'INDICE BRUT 966.
IL CONVIENT D'APPLIQUER AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE DONT LE NIVEAU DE RECRUTEMENT ET LA STRUCTURE INDICIAIRE SONT EQUIVALENTS A CEUX DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LA MISE EN PLACE DE CETTE MESURE INDICIAIRE A RENDU NECESSAIRE LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE ACTUELLE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION AVEC LA CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LA 1ERE CLASSE.
CE DECRET TIRE LA CONSEQUENCE DE CETTE MESURE INDICIAIRE AU NIVEAU DE L'ECHELONNEMENT ET DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS DANS LE NOUVEAU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION.
IL TEND PAR AILLEURS A RENDRE CONFORME LE STATUT SPECIFIQUE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE AUX EVOLUTIONS EN MATIERE DE RECONNAISSANCE,POUR LE RECRUTEMENT,DES DIPLOMES DELIVRES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS ISSUS DES CORPS DE CATEGORIE B,AVEC UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DE LEUR ANCIENNETE,ET D'AVANCEMENT AU SECOND GRADE PAR LES VOIES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,AVEC UNE REDUCTION DE 3 MOIS DE L'ANCIENNETE REQUISE,ET DU CHOIX,PAR UN ELARGISSEMENT DE LA PLAGE D'APPEL POUR LA NOMINATION AU CHOIX.
MODIFIE LES ART. 3 (DERNIER AL.),5,9,10 (AL. 1),11,13,14 (AL. 1; 1EREMENT: AL. 3 ET 4; 2EMEMENT: AL. 2),20 (AL. 1).
INSERE LES ART. 3-1,5-1,32-2 ET 32-3,29-1,32-1.
COMPLETE LES ART. 4 (2EMEMENT: A),10 (PAR UN AL.),14 (1EREMENT PAR UN AL.) ET 17.
REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT: B; AL. 2 ET 3),10 (AL. 3),14 (2EMEMENT: AL. 2),15,16,18.
ABROGE L'ART. 12 (AL. 6).
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 A L'EXCEPTIONDE L'ART. 8 (01-08-1993). Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 1995 susvisé, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 3 du même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
>
Art. 3. - L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le a du 2o est complété par les dispositions suivantes :
> II. - Le b du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
> III. - Le deuxième alinéa est remplacé...
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