Décret n° 2000-949 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000401241 |
| Date de publication | 29 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 22 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret no 97-460 du 2 mai 1997;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Modification de l'article 2 du décret susviséArt. 1er. - L'article 2 du décret du 23 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant l'aviation civile ou la météorologie.
Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa :
1o De la mise en oeuvre du contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes ;
2o De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant ;
3o De la communication et de l'information ;
4o De fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ;
5o De la coordination des études et des recherches concernant les domaines mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction des services administratifs des...
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