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Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408749
Date de publication05 mai 2002
Enactment Date03 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger, modifié par le décret n° 62-69 du 18 janvier 1962 et par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, modifié par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 et par le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Le 5 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que le MINEFI disposerait désormais «d'un seul réseau à l'étranger dont les représentations prendront l'intitulé de missions économiques et regrouperont l'ensemble des agents du ministère exerçant des fonctions économiques sous l'impulsion d'un responsable unique». Ce réseau des services du MINEFI à l'étranger assurera la cohérence des implantations du MINEFI, offrira à l'ensemble de ses directions une projection internationale de plus en plus indispensable l'exercice de leurs missions et proposera aux partenaires du MINEFI et aux agents économiques des analyses convergentes sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales. Cette mesure de rationalisation s'inscrit ainsi dans le cadre de la réforme de l'Etat, et plus particulièrement dans celui de la réforme-modernisation du MIINEFI, en dotant le...

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