Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000520089
Date de publication25 juin 1969
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1969
Enactment Date18 juin 1969
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (3EMEMENT,1ER ALINEA)Application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.

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