Décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger

JurisdictionFrance
Enactment Date14 janvier 1958
Date de publication18 janvier 1958
Publication au Gazette officielJORF du 18 janvier 1958
Record NumberJORFTEXT000000676086
Texte totalement abrogéRelatif au statut des attachés financiers, conseillers et contrôleurs détachés à l'étranger. Abroge le décret n° 45-543 du 3 avril 1945, modifié par les décrets n° 47-246 du 5 février...

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