Décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 7 novembre 1995
Date de publication07 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000555869
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date25 mars 1993
PAR DECISION 148039-148234-148392,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 5 DU DECRET DE 1990 PRECITE. Par décision nos 148039-148234-148392 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 du décret du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28...

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