Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313494
Date de publication01 août 1982
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1982
Enactment Date22 juillet 1982
Congé administratif ; congé sans rémunération d'un an ; congé de maladie ; congé pour accident du travail ; congé de maternité ou d'adoption ; congé prénatal ; congé sans traitement en cas de mandat public, licenciement. Application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; des articles 6 à 8 du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980 ; de l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959. Abrogation de l'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret n° 69-697 du 18 juin 1969.

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