Décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000592978 |
| Date de publication | 10 février 2002 |
| Enactment Date | 08 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 10 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOP0100529D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-158/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
L'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dispose que les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret.
Il est donc apparu nécessaire de créer un dispositif approprié, comprenant non seulement la compensation et la rémunération des astreintes, mais aussi celles des interventions qui peuvent en découler. S'agissant de la compensation évoquée, il a été envisagé une compensation horaire pour ce qui concerne le MINEFI, par analogie avec la compensation prévue à l'article 4 du décret susvisé.
Le présent décret prévoit la compensation horaire et la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du MINEFI. Concernant les interventions, sont prises en compte celles qui donnent lieu à déplacement, le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention étant alors comptabilisé dans le temps d'intervention.
Que ce soit pour les astreintes ou les interventions, rémunération et compensation horaire sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Le présent décret précise par ailleurs que les agents bénéficiant d'une concession de logement, pour nécessité absolue ou utilité de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peuvent bénéficier de ce dispositif de rémunération et de compensation horaire.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
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