Décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 27 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000774532 |
| Date de publication | 27 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 21 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Application de l'article 27 de la loi 91-73 Modification des 3ème et 4ème tableaux de l'annexe du décret susviséArt. 1er. - Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe au décret du 9 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
I. - Troisième tableau
Maintenance et supervision technique des équipements
et des systèmes relatifs à la sécurité des vols
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20823
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II. - Quatrième tableau
Fonctions d'encadrement, d'étude, d'exploitation, de mise en oeuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 27/12/2001 page 20823
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Art. 2. - Le ministre de...
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