Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000759437 |
| Date de publication | 11 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 09 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
Décrète :
LE DECRET NON PUBLIE DU 26-04-1995 A INSTITUE UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ATTACHEE A CERTAINS EMPLOIS TENUS PAR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) MEMBRES DES CORPS DES INTENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (IEEAC),DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE (ICNA),DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE (IESSA) ET DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TEEAC).CETTE NBI A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PERSONNELS DE SE CONSTITUER UN COMPLEMENT DE REVENU A LA CESSATION D'ACTIVITE,EN LEUR PERMETTANT D'ADHERER A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A ADHESION FACULTATIVE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD TRIENNAL "AVIATION CIVILE" DU 03-11-1997 PREVOIT DE REVISER,AVEC EFFET AU 01-01-1998,LES CRITERES D'ATTRIBUTION INITIALEMENT FIXES AFIN D'EN PERMETTRE LE VERSEMENT AUX IEEAC,IESSA ET AUX TEEAC 7 ANS PLUS TOT QUE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES.
LA NBI SERA DESORMAIS ATTRIBUEE DES L'AGE DE 38 ANS POUR LES IEEAC,41 ANS POUR LES IESSA ET 37 ANS POUR LES TEEAC.
DANS CE CADRE,LA NBI ALLOUEE AUX TEEAC EST,A CETTE MEME DATE,PORTEE DE 30 A 40 POINTS.
LE PRESENT DECRET ECARTE CETTE NBI DE L'ASSIETTE DE CALCUL DES MAJORATIONS DE REMUNERATION ACCORDEES AUX AGENTS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 MODIFIEE ET DU DECRET 82624 DU 20-07-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée...
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