Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 15 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000405988 |
| Date de publication | 15 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 13 décembre 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, modifié par le règlement (CE) du Conseil no 2289/2000 du 22 décembre 2000 et le règlement (CE) du Conseil no 458/2001 du 6 mars 2001 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Autorisations et conditions d'exportation
et de transfert
Le présent décret prescrit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il définit notamment les décisions administratives individuelles (DAI) attachées à la délivrance et à l'enregistrement des autorisations d'exportation. Ces décisions, qui relèvent des administrations de l’État, seront prises par le ministre chargé des douanes, par dérogation au décret 97-34 du 15 janvier 1997 Il substitue par ailleurs au régime d'autorisation préalable, un régime de déclaration pour les transferts et pour certaines exportations de produits cryptographiques Le présent décret étend le champ d'application du certificat international d'importation et du certificat de vérification de livraison aux biens et technologies à double usage visés par le règlement 1334/2000 Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret Application des articles 21 de la loi 2000-321 et 28 de la loi 90-1170 Abrogation du décret 95-613 modifié par le décret 96-168 ; de l'arrêté du 12 mars 1996 elatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.Art. 1er. - L'autorisation d'exportation prévue au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement du Conseil susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé des douanes, dans les cas...
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