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Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 7 mars 1996
Enactment Date29 février 1996
Date de publication07 mars 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000741071
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision 94/942 PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 113 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage, notamment son article 5,
Décrète :

Texte totalement abrogéAPPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET PRECITE:
LES LICENCES GENERALES G1,DELIVREES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU MEME REGLEMENT,SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-01-1996;
LES LICENCES DE DISTRIBUTION (LIDIS) EN COURS DE VALIDITE,DELIVREES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU MEME REGLEMENT,SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-03-1996. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
>

Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'économie et des finances...

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