Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000210339 |
| Date de publication | 19 mars 1999 |
| Enactment Date | 17 mars 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 19 mars 1999 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/3/17/99-199/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/3/17/PRMX9903476D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment son article 2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 4,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU CONSEIL DU 19-12-1994; DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 22-06- 1998,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9848 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 20-07-1998,PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET DES REGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION; DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29- 12-1990 ET 4 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE FIGURANT DANS LA 1ERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE EST SUBSTITUEE A CELLE D'AUTORISATION SONT INDIQUEES DANS LA 2EME COLONNE DU MEME TABLEAU.
LE DECRET...
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