Décret n° 2000-639 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 9 juillet 2000 |
| Enactment Date | 05 juillet 2000 |
| Date de publication | 09 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000752442 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié notamment par le décret no 2000-265 du 17 mars 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 2000,
Décrète :
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décretArt. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE...
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