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Décret du 13 février 1997 portant nomination d'un préfet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1997
Date de publication15 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000747654
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date13 février 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS LEPINE,PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE SEINE-MARITIME (HORS CLASSE). Art...

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