Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 1 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041774329 |
| Date de publication | 01 avril 2020 |
| Court | DEFENSEUR DES DROITS |
| Enactment Date | 01 janvier 2020 |
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV « des obligations et de la déontologie » ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 16 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment ses articles 18 et 23 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 portant organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2015-173 du 24 septembre 2015 portant mise en oeuvre de la charte informatique ;
Vu la décision n° 2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits ;
Vu le comité technique du 28 novembre 2019,
Décide :
D'adopter le règlement intérieur qui suit et fera l'objet d'une publication au...
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