Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la fonction publique
Enactment Date10 avr. 2017
Publication Date12 avr. 2017
Official gazette publicationJORF n°0087 du 12 avril 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034411018


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Références : le décret, qui est pris pour l'application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Application de l'article 11 (V) de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016


En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un référent déontologue est désigné selon les modalités prévues au présent décret :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, dans les administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11...

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