Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024414634 |
| Date de publication | 30 juillet 2011 |
| Enactment Date | 29 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-905/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSC1113868D/jo/texte |
Publics concernés : agents placés sous l'autorité du Défenseur des droits et administrations.
Objet : détermination de l'organisation générale et administrative du Défenseur des droits et fixation des règles financières et comptables de cette même autorité.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise l'organisation générale du Défenseur des droits. Ce dernier nommera, outre les agents de ses services, le directeur général des services et le secrétaire général dont le rôle et les missions sont également précisés par le présent décret.
Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations.
Le décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège.
Il comporte également des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.
Le décret abroge enfin les dispositions réglementaires applicables aux différentes autorités administratives indépendantes dont les missions ont été transférées au Défenseur des droits.
Référence : le présent décret est pris en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, elle-même prévue par l'article 71-1 de la Constitution introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634...
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