Décision n° 2009-547 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, dans le département de la Vendée, dénommé Télé Sud Vendée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 15 août 2009 |
| Enactment Date | 15 juillet 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020977067 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 15 août 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) et la décision n° 2000-77 du 22 février 2000 complétant cette autorisation, reconduite par la décision n° 2004-470 du 9 novembre 2004 ;
Vu la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée dans le département de la Vendée ;
Vu la décision n° 2009-443 du 23 juin 2009 constatant la caducité de la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée en tant qu'elle porte sur les canaux 33 H à Sainte-Hermine et 40 H à Benêt ;
Vu la décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 fixant, pour la région Pays de la Loire, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 18 mai 2010 ;
Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique dans la région Pays de la Loire avant la fin de l'année 2010 ; qu'il y a lieu de procéder à l'arrêt de la diffusion analogique des chaînes locales dans cette région à la même date que pour les chaînes nationales, le 18 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Sud Vendée sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
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