Décision no 2000-77 du 22 février 2000 complétant la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°78 du 1 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764583 |
| Date de publication | 01 avril 2000 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 22 février 2000 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon) ;
Vu la demande présentée par la société Télé Sud Vendée le 17 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Luçon-Vix. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 78 du 01/04/20 0 page 5065 à 5066
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(1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications...
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