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Décision n° 2009-443 du 23 juin 2009 constatant la caducité de la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée en tant qu'elle porte sur les canaux 33 H à Sainte-Hermine et 40 H à Benet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 23 juillet 2009
Enactment Date23 juin 2009
Date de publication23 juillet 2009
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000020887598


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée dans le département de la Vendée ;
Vu les procès-verbaux établis les 20 octobre 2008 et 26 mai 2009 constatant l'absence d'émission sur le canal 33 H à Sainte-Hermine ;
Vu les procès-verbaux établis les 2 décembre 2008 et 26 mai 2009 constatant l'absence d'émission sur le canal 40 H à Benet ;
Considérant que la société Télé Sud Vendée a été autorisée, par la décision du 4 décembre 2007 susvisée à exploiter un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Sud Vendée, notamment sur le canal 33 H à Sainte-Hermine et sur le canal 40 H à Benet ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 susvisée cette autorisation est délivrée sous réserve de commencer l'exploitation effective des fréquences dans un délai de trois mois à compter du 4 décembre 2007 ; que faute de réalisation de cette condition le conseil peut déclarer l'autorisation caduque ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux de constat établis le 20 octobre 2008 et le 26 mai...

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