Décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Pays de la Loire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 15 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020976969
Date de publication15 août 2009
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date26 mai 2009
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