Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juillet 1979, 01624 02023, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lasry |
| Judgement Number | 01624 02023 |
| Date | 27 juillet 1979 |
| Record Number | CETATEXT000007616351 |
| Court | Council of State (France) |
VU, 1. SOUS LE N. 1.624 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU, 2. SOUS LE N. 2.023, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ... TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE LESIEUR" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE ... L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... , ACTUELLEMENT DENOMMEE ... , ASSURAIT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964 LA PRODUCTION DES COMPOSES...
VU, 2. SOUS LE N. 2.023, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ... TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE LESIEUR" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE ... L'ARTICLE 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... , ACTUELLEMENT DENOMMEE ... , ASSURAIT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964 LA PRODUCTION DES COMPOSES...
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