Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 2023
Date de publication22 juin 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2023
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000047709327


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat.
Objet : modification du statut des membres du Conseil d'Etat ; nouvel échelonnement indiciaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 .
Notice : le décret met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l'emploi d'auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce décret.
Références : le décret et le code de justice administrative, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de...

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