Arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/INTA1426456A/jo/texte |
| Enactment Date | 08 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030511713 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 22 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 22 avril 2015 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Mayotte en date du 28 août 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guyane en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Martinique en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de La Réunion en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guadeloupe en date du 10 octobre 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du préfet de la Guyane, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
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