Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/31/DEFH1419309A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029368453 |
| Date de publication | 19 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0190 du 19 août 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 31 juillet 2014 |
Le ministre de la défense,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du musée de l'armée en date du 16 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du musée de l'air et de l'espace en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du Musée national de la marine en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 9 juillet 2014,
Arrête :
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la...
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