Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation statutaire des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043046349 |
| Date de publication | 26 janvier 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/18/JUSK2032765A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2021 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 18 janvier 2021 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 2 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 6 juillet 2020,
Arrêtent :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par la voie des concours externe sur épreuves, interne ou troisième concours suivent une formation statutaire de vingt-quatre mois.
Cette formation statutaire comprend deux périodes :
- une période de douze mois, en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- une période de douze mois, en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par la voie du concours externe sur titre suivent une formation statutaire de douze mois en qualité de stagiaire.
Les formations statutaires ont pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour exercer les attributions prévues à l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.
Les modalités d'organisation et d'évaluation de ces formations dispensées en qualité d'élève et de stagiaire sont définies par les articles ci-après du présent arrêté.
Les...
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